Conditions Générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l’Acheteur pour passer commande et s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le site www.planeteProtect.com . Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété, sauf conditions particulières consenties par l’entreprise à l’Acheteur. Les parties reconnaissent que seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à leur relation commerciale à l’exclusion de tous autres documents tels que les places de marché, prospectus, catalogues, publicité et notices émis par www.PlaneteProtect.com qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce.

Le fait pour www.PlaneteProtect.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

1/ Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre www.PlaneteProtect.com et des clients désirant passer commande.

2/ Commandes :

L’Acheteur est seul responsable de la passation de commandes. Elles peuvent être passées soit sur notre site www.PlaneteProtect.com, soit par téléphone à notre service télévente, soit adressées par des moyens électroniques. En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande. Sauf convention particulière, la transmission de la commande au Vendeur par l’Acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les commandes sont, après acceptation du service crédit clients, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 2 : CHOSE VENDUE

1/ Nos produits sont facturés toutes taxes en application du tarif en ligne sur le site www.planeteprotect.com , taxes en vigueur à la date de la passation de commande.
Nos produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles non cumulables entre elles.

2/ Les produits, matériels, et fournitures, objets du contrat, sont conformes à la réglementation et/ou aux normes en vigueur à la date d’acceptation de l’offre. Cependant, l’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses propres produits ou à ses méthodes de production.

ARTICLE 3 : LIVRAISON – EMBALLAGE – TRANSPORT – INSTALLATION

1/ Délais de livraison

Nos délais de livraison sont de 48H à 72H (jours ouvrés), pour les produits en stock. L’Acheteur reconnait que le Vendeur, en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours ou à retenue sur la facture.

2/ Modalités de livraison

La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées :
Avec les frais de port calculés en fonction des poids et des dimensions des produits constituant la commande. Sur la France métropolitaine .
Corse, Dom et Tom et autres destinations nous consulter.

La responsabilité du Vendeur et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l’Acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c’est-à-dire dès leur sortie du camion. Nos produits sont livrés, quasi exclusivement, par des prestataires externes, notre responsabilité et celle de nos prestataires ne peuvent pas être engagées à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

3/ Réception des marchandises

Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l’Acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l’objet d’une déclaration écrite par LRAR auprès de nos services ou par courriel , au plus tard 48 heures suivant la réception, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. L’Acheteur est seul responsable du stockage et de l’utilisation des produits et marchandises achetés au Vendeur.

4/ Emballages

A défaut d’être vendus ou consignés, l’ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état au Vendeur, faute de quoi, ceux-ci feront l’objet d’une facturation

5/ Facturation

Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque commande ; La facture correspond à la commande , toutes taxes comprises , passée sur le site www.PlaneteProtect.com, payée par carte de paiement, tous les produits commandables sur le site étant réputés disponibles en stock au moment de la commande.

ARTICLE 4 : RETOUR – REPRISE

En raison même de la nature de nos produits, le Vendeur n’accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l’objet d’un bon de reprise établi par le Vendeur et d’une décote de 20% du montant TTC de la marchandise. Les chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par le Vendeur accompagnée du bon de reprise entraînera la création d’un re-crédit CB au profit de l’Acheteur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés dans leur emballage d’origine . Le reconditionnement par l’Acheteur des produits livrés, quel qu’il soit, vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur. Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l’Acheteur.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

1/ Le prix des marchandises sera celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent toujours nets de tout escompte pour marchandises non emballées au départ des entrepôts du Vendeur. Le prix définitif est celui figurant sur l’accusé de réception qui est retourné par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire connaître à l’Acheteur toute modification de prix par simple notification à partir du moment où il en a connaissance.

2/ Le Vendeur s’engage à communiquer à tout Acheteur de produit qui en fait la demande, ses conditions de vente.

3/ Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier le jour de la passation de commande . La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix, etc …) ne dispense nullement l’Acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d’autres sommes d’une quelconque nature .

4/ Les paiements se font uniquement en euros, par CB. Le défaut de paiement d’une facture , entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par le Vendeur à l’Acheteur et qui auraient également un défaut de paiement . A défaut de paiement, même partiel, toute facture impayée sera à compter du lendemain de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit du Vendeur de prononcer la résolution de plein droit de la vente sans formalité judiciaire, et sans préjudice du droit à demander réparation du préjudice subi. De plus, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible (Code de commerce art. L 441-10).

En cas de recouvrement forcé, l’Acheteur devra payer en plus du principal majoré des intérêts de retard et frais mentionnés ci-dessus, et ce d’office et sans mise en demeure, une somme égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 115 € au titre de frais de contentieux indépendamment des frais de justice et des intérêts de retard. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l’Acheteur.

5/ Tout changement dans la situation économique de l’Acheteur susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement ou l’ouverture d’une procédure collective, autorise le Vendeur à demander par notification écrite, un paiement immédiat de sa créance, nonobstant l’échéance initialement prévue, et à défaut de paiement dans les 8 jours, à compter de cette notification, à déclarer le contrat de vente résolu de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Toutefois les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas de revendication, quelle qu’en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l’Acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES et CONTRACTUELLES

1/ Règle générale. Le Vendeur garantit à l’Acheteur que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent, pour les ventes, au remplacement des produits affectés d’un tel vice.

2/ Il est précisé que la tolérance hygrométrique pour le stockage des ouates et papiers est fixée à + ou – 5%. Dans le cadre de la vente de matériel la période de garantie est strictement limitée à un an, ce délai peut toutefois être abrégé ou, au contraire allongé en fonction des règles du fabricant ou de dispositions particulières fixées par le bon de commande signé entre les parties. L’intervention d’un tiers sur le matériel, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, de même que sa mauvaise utilisation ou ses mauvaises conditions de stockage, rendent définitivement caduques toutes garantie. Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.

ARTICLE 8 : CAUSES EXONÉRATION – FORCE MAJEURE

En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (le Vendeur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (le Vendeur).

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1350 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 9 : EXTINCTION

1/ En cas d’un manquement quelconque aux obligations contractuelles de l’Acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit et le Vendeur pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur entre quelques mains qu’ils se trouvent, passé un délai de 15 jours après réception, par l’acheteur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse.

2/ L’inexécution ou la mauvaise exécution, ou le risque de mauvaise exécution des obligations contractuelles de l’Acheteur, ou la modification de sa situation économique ou financière, ou toute autre cause mettant en péril le Vendeur, entraînera la résiliation du présent contrat, passé un délai de 15 jours après réception, par l’Acheteur, d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse. Le Vendeur pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur entre quelques mains qu’ils se trouvent.

3/ En cas de résiliation par l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation des frais engagés par le Vendeur pour son exécution, y compris les frais d’étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l’Acheteur sur justification du Vendeur notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), nous nous engageons au titre d’une obligation de moyen, ce durant toute la période de conservation des données personnelles attachées à l’acheteur que nous aurions pu recueillir, à assurer un niveau optimal quant à leur protection vis-à-vis des tiers dont l’accès ne leur est pas autorisé.

Dès lors, sans préjudice des articles 77, 78 et 79 du Règlement et sauf à ce que le recours, qu’il soit administratif, extrajudiciaire ou juridictionnel, puisse être raisonnablement étayé, s’entendant d’un recours dénué de toute finalité dilatoire ou comminatoire, l’Acheteur reconnaît être pleinement conscient des risques, notamment ceux liés à l’absence de maîtrise quant à la circulation/diffusion/transit des données personnelles via les différents canaux de communication, qui pèsent relativement au recueil illicite ou accidentel imputable à un tiers non autorisé des données personnelles qui sont attachées à l’Acheteur.

Également, nous vous garantissons un accès aux données personnelles qui sont attachées à l’Acheteur en tout point identique aux prescriptions posées par le Règlement susvisé notamment pour la mise en œuvre de ses articles 15 (droit d’accès), 16 (droit de rectification), 17 (doit à l’effacement), 18 (droit à la limitation), 19 (obligation de notification), 20 (droit à la portabilité), 21 (droit d’opposition) et 22 (décision individuelle automatisée).

Conformément au Règlement précité, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :

– www.PlaneteProtect.com ;
chez 3J PRO , 54 rue de la Cimenterie 95260 Beaumont sur Oise

En cas de modification de ces coordonnées, le Vendeur en informera sans délai.

Les finalités du traitement confinent à la bonne exécution des commandes réalisées par l’Acheteur auprès du vendeur. A ce titre, les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à traiter seront conservées par nos soins tout au long de la relation contractuelle et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi les régissant. A l’issue, ces données seront irrémédiablement supprimées si elles ne l’ont pas été avant.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers ont un accès strictement limité aux données nécessaires pour la bonne exécution de leur mission et sont de surcroît soumis à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à traiter ne pourront faire l’objet d’une communication qu’aux seules autorités / administrations publiques compétentes pour en connaitre sur requête ou d’initiative.

A ce jour nous n’envisageons aucun transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale des données à caractère personnel. En cas d’évolution sur ce point, nous en informerons l’Acheteur expressément et préalablement.

A ce jour, nous ne recourons à aucun système de traitement automatisé de type « cookies » y compris de profilage au sens du Règlement, ayant vocation à recueillir des données à des fins de statistiques et d’adaptation du contenu proposé (fréquence et lieu de connexion, authentification des utilisateurs, paramétrage propre aux utilisateurs, pays et langues des utilisateurs notamment).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les parties (Acheteur et Vendeur) étant des professionnels, de convention expresse, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achats et de ventes qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tous différends découlant du contrat de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, dans tous les cas où l’Acheteur sera un professionnel.

3J PRO
Fait à Beaumont-sur-Oise,
le 08/12/2020