Explications sur la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC)

La Lois Anti-Gaspillage et pour une économie circulaire vise à interdire progressivement les produits plastique (vaisselle plastique) à usage unique.

Selon la définition réglementaire : un plastique à usage unique est un produit fabriqué totalement ou partiellement en plastique et qui n’a pas été conçu, créé, et mis en marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli de nouveau.

L’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l’article L.541-15-10 s’applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

Les emballages plastique tels que les boîtes, les barquettes, les plateaux repas, les coupes desserts et shakers ne sont pas concernés par cette loi.

 

Produits concernés Décret du 31/12/2020 – Loi AGEC Les alternatives
Gobelets et verres pour boissons 01.01.2020 : Interdits si composés de 100% de plastique et si non emballage (c’est-à-dire, si le gobelet/verre, est donné au client sans être rempli, en accompagnement de sa boisson en canette/bouteille)


03.07.2021 : Interdits si composés entièrement ou en partie de plastique dont la teneur est supérieure à celle autorisée par un arrêté (avec réduction progressive dans le temps), y compris emballages

Gobelets en carton

Photo gobelet bio

Couvercles pour verre/gobelet jetable 01.03.2021 : Interdits, même si utilisés dans le cadre d’un emballage (sur un gobelet rempli) Couvercles en fibre de canne à sucre

Photo-couvercle-bagasse

Pailles 01.01.2021 : Tolérées si apposées à un emballage (exemple une paille sous blister collée sur une briquette de jus/lait) et autorisées en milieu médical


03.07.2021 : Interdites si apposées à un emballage

Pailles en bagasse ou en papier

Pailles-papier

Assiettes jetables

01.01.2020 : Interdites si composées  exclusivement de plastique (la teneur en plastique autorisée reste à définir selon un arrêté), et si fournies non remplies au client

 


01.01.2021 : Interdites si composées de carton + d’un film en plastique (PE, PLA…), et si fournies non remplies au client


03.07.2021 : Interdiction de toutes les assiettes en plastique ou en carton + film plastique, même si fournies remplies au client

Assiettes 100% carton ou en bagasse ou en bois ou feuille de palmier

Assiettes bio

Couverts 01.01.2021 : Interdiction des couteaux, fourchettes, cuillères et baguettes entièrement ou partiellement composés de plastique, y compris ceux intégrés dans les produits Couverts en bois ou en papier

Couverts-en-bois

Boîtes repas en polystyrène expansé 01.01.2021 : Interdiction quel que soit l’usage (en consommation sur place ou à emporter) Boîte en carton ou en bagasse

Boites-repas

 

Par ailleurs, à compter du 01.04.2021, le logo « Point Vert » va être supprimé. En effet, sa symbolique peut porter à confusion pour le consommateur quant à la recyclabilité du produit sur lequel il est apposé. En effet, son impression sur les produits, informe le consommateur que le fournisseur de l’emballage/du produit verse une cotisation à des organismes chargés de la collecte, du tri et du recyclage des emballages. En aucun cas il n’informe le consommateur que le produit sur lequel il est imprimé, est recyclable.
 
Il est toutefois toléré pendant un délai de 18 mois pour les distributeurs, de vendre des produits qui comporteraient encore ce logo, si les produits ont été fabriqués antérieurement au 01.04.2021.
 
Par ailleurs le logo Triman doit être obligatoirement imprimés sur tous les produits de grande consommation qui doivent êtres recyclés selon l’un des 4 modes de tris :
  • Tri dans la poubelle de tri
  • Dépôt du produit dans un point d’apport volontaire
  • Dépôt en déchetterie
  • Dépôt en magasin
 
Enfin, à compter du 03.07.2021 et selon la directive de l’European Green Deal, il sera obligatoire d’apposer le logo « Plastique dans le produit » (voir ci-dessous), sur tous les gobelets en carton contenant un film plastique (dans la limite de la teneur autorisée).
 
 
Logo Plastique dans le produit
 
Logo « Plastique dans le produit »
 
 
Logo point vert
 
Logo « Point vert »
 
 
 
Logo triman
 
Logo « Triman »
Sources :
https://www.ecoemballages.fr/
https://www.citeo.com/
https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/2870-signaletique-commune-de-tri-triman-guide-d-utilisation.html
https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039809267
https://www.legifrance.gouv.fr/